De même que le contrat de bail immobilier, la résiliation est aussi régie par la loi. Selon que vous êtes propriétaire ou locataire, vous devez suivre une procédure rigoureuse pour mettre fin au contrat de location. Quelles sont les démarches si l’initiative de la résiliation vient du locataire ou du propriétaire ?
La procédure à suivre par un locataire qui souhaite résilier le contrat de bail
Le locataire peut décider de mettre fin au contrat avant la fin du délai contractuel. En location meublée, bien qu’il doive respecter un préavis d'un mois, il est tenu aussi de justifier les motifs qui fondent sa décision. Normalement, pour la location nue, le préavis est de trois mois, ce que vous allez comprendre sur ce lien https://www.revue-fonciere.com//. Toutefois, il peut être réduit à un mois dans les situations suivantes :
- lorsque le logement est situé dans une zone dont la situation est« tendue » ;
- si le locataire venait à obtenir un premier emploi, est muté, a perdu son emploi ou a obtenu un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- en cas de problème de santé, constaté par un certificat médical et justifiant d'un changement de domicile ;
- pour les élus du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- pour le locataire qui a obtenu un don temporaire de logement suite à son incapacité à s’acquitter des frais de loyer.
Dans ce cas, le cas dans lequel le locataire souhaite bénéficier d'un préavis réduit, il doit le préciser dans son congé en indiquant le motif et en joignant un justificatif. Par ailleurs, le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis même s'il part avant la fin de son préavis. A moins qu’un nouveau locataire occupe les locaux prématurément.
Les démarches à mener, si l’initiative vient du propriétaire.
Si pour le locataire les conditions sont plus simples, chez le bailleur les choses sont plus complexes. Si le bailleur souhaite mettre fin au contrat de location, il ne peut donner congé que pour le terme du contrat de location. Dans une location meublée, il doit respecter un préavis de trois mois et pour la location nue, le préavis est de six mois. Néanmoins, le congé n’est recevable que :
- si le logement va être vendu ; ·
- si le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper à titre de résidence personnelle ;
- s’il veut y loger un membre de sa famille (son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire) ;
- enfin s'il présente des motifs sérieux comme le non-paiement répété du loyer, le non-respect de certaines clauses du contrat comme la mise à mal des relations de voisinage, élevage d’animal perturbateur, etc.
À la réception d’un congé du bailleur, le locataire peut quitter les lieux à tout moment sans préavis. Dans ce cas, il payera le loyer que pour la période pendant laquelle il a occupé les lieux.
Il peut arriver que le locataire refuse de libérer le local, dans ce cas, le bailleur devra se plaindre au tribunal de grande instance. Un huissier devra être commis et signifier au locataire de quitter le logement si les motifs sont fondés. En conséquence, le locataire à 8 jours pour quitter. Le cas échéant, il sera contraint par l’huissier avec son arsenal juridique.